Conditions générales

Informations sur le vendeur
Arteco Design SARL
E-mail: info@5wallart.com
Conditions générales de vente d’Arteko Design OOD et instructions relatives au transfert de droits

1. La société privée Arteko Design OOD exploite une boutique en ligne à l’adresse 5wallart.com/bg, qui propose des tableaux, des papiers peints, des impressions sur toile et des cadres. Arteko Design OOD, en tant que propriétaire et administrateur du site web, est partie au contrat avec toutes les personnes morales et physiques souhaitant acheter des marchandises par ce moyen.

2. Toutes les relations découlant d’un contrat entre Arteko Design OOD et ses clients sont régies par les conditions générales de vente d’Arteko Design OOD. Toute dérogation n’est valable que si elle a été préalablement confirmée par écrit par Arteko Design OOD et le client, ou si elle est expressément prévue dans les présentes conditions générales. Les engagements verbaux du fournisseur, de ses représentants ou d’autres personnes autorisées ne sont valables que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite émise par Arteko Design OOD. Les présentes conditions générales ont été traduites en plusieurs langues en raison des relations commerciales internationales du fournisseur.

3. Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes dans le formulaire de commande (nom, domicile, etc.). En cas de fourniture de données inexactes, le client est responsable des dommages causés.

4. Si une clause des présentes conditions générales perd ou doit perdre sa validité, les autres clauses restent en vigueur.

1. L’inscription au système est gratuite et s’effectue au moment de l’achat d’un produit. Le client n’a pas le droit d’exiger l’accès à notre système. Pour y accéder, il est nécessaire de remplir le formulaire électronique d’inscription disponible sur le site web, en fournissant des données complètes et exactes. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe individuels. Le nom d’utilisateur ne doit porter atteinte ni aux droits de tiers ni à d’autres droits personnels ou de marque, et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs. Le client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers.

2. Outre l’acceptation des présentes conditions générales, l’inscription n’est assortie d’aucune autre obligation. L’inscription peut être annulée à tout moment.

3. En cas de modification des données personnelles, la mise à jour doit être effectuée individuellement par l’utilisateur. Les modifications ne sont possibles qu’après une inscription en ligne dans la section « Espace client ».

1. Les tableaux, les impressions sur toile, les papiers peints panoramiques, les photographies et autres produits présentés par Arteko Design OOD sur Internet et dans d’autres médias ne constituent pas une offre, mais uniquement une invitation adressée au client à soumettre une offre d’achat. Les offres d’achat peuvent être soumises au moyen de formulaires en ligne préparés par Arteko Design OOD.

2. Les articles proposés ne sont que des modèles. Le client ne reçoit pas un tableau original, mais uniquement une copie conforme à l’original, réalisée sur le support et selon la technique choisis. Après réception de la preuve de paiement, les produits sont fabriqués selon la commande individuelle du client. Pour les tableaux, le client reçoit une copie réalisée à la main du sujet indiqué, conforme à l’original. Pour les impressions sur toile, le client reçoit une impression du sujet indiqué sur une toile avec le fond choisi. Tous les sujets ne sont pas disponibles sous forme de tableaux peints à la main.

3. Chaque article doit être configuré selon les souhaits individuels du client. Veuillez vérifier toutes les options de configuration ainsi que le montant final. Tous les prix incluent la TVA et excluent les frais de livraison.

4. Les tableaux peints à la main sont généralement réalisés avec des peintures acryliques.

5. La commande est considérée comme acceptée au moment de la livraison directe, c’est-à-dire lors de la remise du produit à un transporteur, un coursier ou à la poste.

6. Le contrat n’est pas conservé séparément par Arteko Design OOD. Les données de la commande sont communiquées au client dans une confirmation reçue par e-mail. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site web.

7. Les commandes passées par le client sont acceptées aux conditions et aux prix en vigueur. Le prix valable au moment de la commande est obligatoire pour l’établissement de la facture.

8. Toute modification des pages d’Arteko Design OOD rend invalides tous les prix indiqués et autres informations relatives aux marchandises.

9. L’offre n’est disponible que pendant une durée limitée et dans une quantité limitée. 
   4. Paiement

   1. Le paiement des marchandises peut principalement être effectué en espèces à la livraison ou par carte.

   2. Les paiements par chèque ne sont pas possibles.

   3. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’envoi d’argent par courrier.

   4. Arteko Design OOD se réserve le droit, dans certains cas particuliers, d’accepter ou de refuser certains modes de paiement.

    

1. Les marchandises sont livrées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’impossibilité de livraison, Arteko Design OOD s’engage à en informer immédiatement le client et à lui rembourser la somme versée.

2. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Le délai d’exécution de la commande est de 48 heures à 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de réception du paiement.

3. La livraison est effectuée conformément aux frais de commande et de livraison indiqués lors de la commande en ligne.

4. Les frais de livraison fixes sont calculés pour chaque produit.

5. Pour les livraisons en dehors de l’UE, le client prend en charge tous les droits de douane et frais.

6. Dommages survenus pendant le transport

1. Les marchandises livrées au client présentant des dommages visibles sur l’emballage ou le contenu doivent faire l’objet d’une réclamation auprès du transporteur/du coursier. La réception de ces marchandises doit être refusée et Arteko Design OOD doit être contactée immédiatement par e-mail, téléphone ou courrier.

2. Arteko Design OOD doit être informée immédiatement en cas de découverte de vices cachés.

3. Les délais légaux abrégés pour présenter des réclamations relatives à des dommages ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

7. Limitation de responsabilité

1. Compte tenu du niveau actuel de développement technologique, nous ne pouvons pas garantir une communication exempte d’erreurs et constamment accessible via internet. Nous ne sommes pas responsables de l’accès permanent à notre système en ligne ni des erreurs techniques et électroniques survenant pendant le processus d’achat, qui n’ont aucune incidence sur les commandes, notamment le traitement ou l’acceptation tardifs des commandes.
   Arteco Design SARL fournit sur ses pages web des liens vers d’autres sites internet. Tous ces liens sont soumis au principe suivant : Arteco Design SARL déclare catégoriquement n’exercer aucune influence sur la nature et le contenu de ces sites. Par conséquent, la société déclare également ne pas considérer comme siens les sites vers lesquels des liens sont proposés sur 5wallart.com/bg. La présente déclaration s’applique à tous les liens affichés et à leur contenu.

8. Droit de rétractation des conditions du contrat

1. Droit de rétractation
   Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la dernière marchandise.
   Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Arteco Design SARL
E-mail : info@5wallart.com

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1. Conséquences de la rétractation.
   Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, à l’exception des frais de livraison, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucuns frais.
   Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des marchandises retournées ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
   Vous devez renvoyer les marchandises ou nous les remettre sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration de la période de 14 jours.
   Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour des marchandises. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant d’une utilisation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

9. Garantie

1. Garantie générale.
   Tous les produits proposés dans notre boutique sont soumis à l’obligation légale de conformité des marchandises au contrat. La garantie est valable pendant deux ans. Dans les procédures judiciaires auxquelles le consommateur ne participe pas ou pour l’achat de biens d’occasion, la garantie est d’un an.

2. Écarts concernant les marchandises livrées.
   Arteko Design OOD n’est pas responsable des écarts mineurs entre les marchandises livrées et les produits proposés. Pour les tableaux fabriqués à la main, les impressions sur toile, les affiches, les reproductions artistiques et les photographies, les légères variations de couleur par rapport aux motifs standard, ainsi que les écarts résultant du format différent, de la qualité du papier, du matériau et de la surface, ne peuvent techniquement pas être évités et sont tout à fait possibles au cours du processus de production. Ces écarts ne constituent pas un motif de réclamation.

3. Matériaux et durabilité.
   La fabrication des produits proposés par Arteko Design OOD utilise des matériaux standard dans le secteur. Pour les peintures acryliques, les impressions, les peintures, les matériaux, la résistance à la lumière et autres, la responsabilité ne s’applique que dans les limites de la durabilité moyenne des produits concernés. Les impressions à jet d’encre ne sont pas résistantes à l’eau, sauf si des mesures supplémentaires ont été prises.

4. Réclamations.
   Le client s’engage à déposer une réclamation concernant les livraisons incorrectes ou les défauts visibles des marchandises dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, par e-mail, fax ou courrier.

5. Durée de la garantie.
   La période de garantie est d’un an et commence à la date de réception des marchandises concernées par le client.

6. Transactions commerciales.
   Si l’achat des marchandises constitue une transaction commerciale pour les deux parties, le client est tenu, lorsque cela est possible, de vérifier les marchandises immédiatement après leur réception. En cas de découverte de défauts, le client doit les signaler immédiatement. Si le client ne signale pas les défauts, les marchandises sont considérées comme acceptées, sauf si le défaut était visible lors de la vérification. Si le défaut apparaît ultérieurement, il doit être signalé immédiatement après sa découverte ; dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme acceptées. Ces règles ne s’appliquent pas si le défaut a été dissimulé intentionnellement.

7. Remplacement des produits défectueux.
   Si Arteko Design OOD livre un produit exempt de défauts en remplacement, elle peut demander au client de retourner les produits défectueux.

8. Utilisation incorrecte.
   Les dommages résultant d’actions inappropriées du client ou d’actions incompatibles avec le contrat lors du raccordement, de l’utilisation ou du stockage des marchandises ne constituent pas un motif pour déposer une réclamation auprès d’Arteko Design OOD. Les actions inappropriées ou incompatibles avec le contrat sont déterminées conformément aux informations fournies par le fabricant.

9. Garantie à vie.

Valable uniquement pour les tableaux sur toile et les tableaux sur panneau PVC.

Notre garantie à vie couvre les défauts de fabrication et de matériaux sous réserve du respect des conditions suivantes :

Restriction concernant l’utilisation en intérieur :

La garantie est valable uniquement pour une utilisation en intérieur. Les tableaux ne sont pas destinés à être installés ou utilisés en extérieur. Toute installation en extérieur annule la garantie.

Environnement de stockage approprié :

Les tableaux doivent être conservés dans des pièces à une température comprise entre 20°C et 35°C et avec une humidité inférieure à 60 %.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par un stockage dans des pièces très humides (salles de bains, saunas, cuisines, caves) ou par l’exposition directe à la lumière du soleil et à des sources de chaleur (par exemple, des radiateurs).

Installation et fixation correctes :

La garantie est valable uniquement si le tableau est installé correctement, à l’aide de fixations adaptées, sur un mur stable ou une autre surface appropriée.

Entretien et nettoyage :

Le tableau doit être nettoyé uniquement avec un chiffon doux en microfibre. L’utilisation de produits chimiques agressifs ou de matériaux abrasifs est interdite.

Tout nettoyage inapproprié, notamment avec de l’eau ou d’autres liquides, peut endommager le tableau et annuler la garantie.

Dommages physiques et contraintes mécaniques :

La garantie ne couvre pas les dommages mécaniques tels que les rayures, déchirures, déformations, chocs ou chutes causés par une utilisation inappropriée ou une négligence.

Restrictions concernant les modifications de l’état d’origine :

Toute modification du tableau, y compris toute réparation ou modification non autorisée, annule la garantie.

Couverture de la garantie :

La garantie couvre les défauts tels que la décoloration (en cas de conservation conforme aux instructions), le délaminage ou la fissuration du matériau liés à des défauts de fabrication. Les changements naturels au fil du temps, tels que de légères variations de la couleur de la toile ou du cadre, ne sont pas couverts.

Documents nécessaires pour faire valoir la garantie :

Le client doit fournir la facture ou le reçu original comme preuve d’achat afin de pouvoir faire valoir ses droits au titre de la garantie.

10. Délai de retour de 100 jours
Conditions d’exercice du droit de retour :

Valable uniquement pour les tableaux sur toile et les tableaux sur panneau PVC achetés par paiement par carte ou PayPal.

Le délai de retour court à compter de la date de réception du colis par le client.

Pour que le droit de retour soit reconnu, le tableau doit être dans son état d’origine, sans traces visibles d’utilisation, salissures, dégradations ou autres dommages.

Le tableau doit être retourné dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection suffisante pendant le transport. Tous les documents d’accompagnement (factures, etc.) doivent être inclus.

Le droit de retour ne s’applique pas aux tableaux personnalisés selon les exigences individuelles du client (par exemple, les œuvres sur commande, aux dimensions personnalisées ou comportant des éléments personnalisés).

Le retour doit être demandé au préalable en remplissant un formulaire en ligne ou en contactant le service client. Le colis doit être renvoyé à l’adresse indiquée dans un délai de 14 jours suivant l’approbation de la demande de retour.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou endommagé à la réception.

En cas de retour approuvé, le montant sera remboursé selon le même mode de paiement (carte bancaire ou PayPal) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné.

10. Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent la propriété d’Arteko Design OOD jusqu’au paiement intégral.

2. Après avoir vendu les marchandises appartenant à Arteko Design OOD, le client assume la responsabilité des réclamations découlant de la réserve de propriété.

3. Le client s’engage à signaler immédiatement toute tentative de tiers visant à acquérir les marchandises appartenant à Arteko Design OOD.

4. La constitution de garanties, le transfert de propriété et toute autre opération similaire portant sur les marchandises appartenant à la société ne sont possibles qu’avec l’accord préalable d’Arteko Design OOD.

5. Si le client, en violation des conditions du contrat, retarde le paiement et ne paie pas après réception de rappels, il est tenu de restituer les marchandises à Arteko Design OOD. Le client prend en charge les frais liés au retour des marchandises.

11. Résiliation du contrat

1. Arteko Design OOD est en droit de résilier le contrat si une partie de la livraison ou du service ne peut pas être exécutée en raison de la fourniture d’informations inexactes concernant la solvabilité du client, ou si des raisons objectives liées à la liquidité financière du client apparaissent et que le client, malgré les demandes d’Arteko Design OOD, n’effectue pas de paiement anticipé ou ne fournit pas de garanties appropriées, ainsi que si le client est déclaré insolvable ou si la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est rejetée pour insuffisance d’actifs.

2. Indépendamment des demandes d’indemnisation d’Arteko Design OOD, en cas de résiliation partielle du contrat, les services exécutés jusqu’à cette date doivent être réglés et payés selon leur état à la date de la résiliation.

3. Si le produit a déjà été fixé au mur, aucune réclamation ne peut être acceptée.

4. Arteko Design OOD se réserve le droit de refuser la commande d’un client en cas de comportement inapproprié lors de commandes précédentes passées par ce même client.

5. Retours – Veuillez consulter la page « Retours/Réclamations » – 5wallart.com/bg/refunds

12. Droit d’auteur

1. Les produits vendus par Arteko Design OOD sont protégés par le droit d’auteur dans le monde entier. Le client ou des tiers ne sont pas autorisés à fabriquer, distribuer ou publier les produits d’Arteko Design OOD.

2. Les informations sur l’artiste (auteur/autrice) doivent être mentionnées à chaque utilisation de l’œuvre.

3. Toute utilisation de l’œuvre et toute génération de revenus qui en découle ne sont possibles qu’après obtention de l’accord écrit préalable d’Arteko Design OOD, accordé exclusivement pour une durée déterminée et à une fin déterminée. La possession de l’œuvre ou le transfert de propriété — sauf convention contraire — n’emporte aucun droit supplémentaire d’utilisation ou de génération de revenus au titre de la loi sur le droit d’auteur. Cette règle s’applique principalement aux expositions officielles.

4. Arteko Design OOD se réserve le droit d’exiger des frais appropriés pour l’utilisation de l’œuvre et la génération de revenus qui en découle.

5. Si, indépendamment de la disposition du point 5.2, l’autorisation d’organiser des expositions officielles a été accordée, cette autorisation s’étend également aux informations actuelles relatives à l’œuvre concernée. Cela inclut également le droit de reproduire l’œuvre sur des affiches, des invitations, sur internet, ainsi que dans le catalogue préparé pour l’exposition.

6. Les documents fournis pour être utilisés (photos, diapositives, textes et autres) ne peuvent être publiés qu’avec l’autorisation d’Arteko Design OOD et avec la mention obligatoire du nom de l’entreprise : 5wallart.com/bg
   Les questions relatives aux conséquences et au droit d’accès sont régies conformément aux articles 25 et 26 de la loi sur le droit d’auteur.

13 Informations relatives à la plateforme de règlement en ligne des litiges

1. La Commission européenne met à disposition une plateforme internet de règlement en ligne des litiges, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme constitue un service d’assistance de l’Union européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Notre adresse e-mail : info@5wallart.com

14 Clauses finales

1. Les cas non régis par le présent document sont réglés par le Code civil bulgare ou par toute autre loi applicable relative à l’activité et au fonctionnement de la boutique en ligne.

2. Le fournisseur facture des frais de 1,5 % sur le montant total (prix du produit + livraison), calculés sur la base de l’évolution des prix des matériaux d’emballage, de l’électricité, du carburant, etc., et mis à jour lorsque ceux-ci changent.

3. La sélection du bouton « Je confirme » signifie que vous acceptez les conditions d’utilisation des cookies de 5wallart.com/bg.
   Nous collectons les données que vous nous fournissez, à savoir votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, vos nom et prénom, ainsi que votre adresse. Vous pouvez nous écrire à info@5wallart.com si vous souhaitez que nous supprimions vos données de notre serveur. Il est important de nous écrire depuis l’adresse e-mail que vous souhaitez faire supprimer, afin que nous puissions confirmer votre profil. Nous ne pouvons pas supprimer vos données si vous nous écrivez via le formulaire de contact.

4. Les lois de la République de Bulgarie s’appliquent à toutes les questions non régies par le présent contrat et liées à son exécution et à son interprétation.

5. Tous les litiges entre les parties au titre du présent contrat sont tranchés par le tribunal compétent ou par la Commission de protection des consommateurs.

6. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs.